Article 5-22 historique

Historique de l'article 5-22 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1989 au 9 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 88-982 1988-10-12 art. 8 JORF 16 octobre 1988
• Rédaction du 9 septembre 1992 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 4 () JORF 9 septembre 1992