Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 1980 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 79-926 1979-10-29 art. 5 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 8 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
• Rédaction du 3 août 2006 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-962 du 1 août 2006 - art. 3 () JORF 3 août 2006