Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°64-226 du 11 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 1964 au 23 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 65-817 1965-09-17 ART. 2 JORF 24 septembre date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1966; Décret 80-488 1980-06-24 ART. 2 JORF 1ER JUILLET
• Rédaction du 23 décembre 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 7 () JORF 23 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 14