Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°64-226 du 11 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 80-488 1980-06-24 ART. 3 JORF 1ER juillet
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 23 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 12 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 23 décembre 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 8 () JORF 23 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 14