Article 8 bis historique

Historique de l'article 8 bis du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 2000 au 21 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°95-737 du 10 mai 1995 - art. 2 () JORF 16 mai 1995