Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mai 1995 au 27 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-737 du 10 mai 1995 - art. 3 () JORF 16 mai 1995
• Rédaction du 27 janvier 2004 au 21 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 11 () JORF 27 janvier 2004
• Rédaction du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 8 () JORF 21 juillet 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 9