Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°64-498 du 1 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 janvier 2001 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-57 du 16 janvier 2001 - art. 1 () JORF 20 janvier 2001
• Rédaction du 18 mars 2005 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-248 du 16 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011 - art. 2