Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°64-498 du 1 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 18 mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-140 1978-02-02 art. 1 JORF 10 février 1978 en vigueur le 1er janvier 1976