Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1964 au 9 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-177 du 6 mars 1996 - art. 6 () JORF 9 Mars 1996