Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 1964 au 28 mars 1975 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1975 au 18 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2009 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-176 du 16 février 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)