Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 novembre 1997 au 30 mars 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1016 du 5 novembre 1997 - art. 2 () JORF 7 novembre 1997