Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juin 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1076 1981-12-01 art. 2 JORF 8 décembre 1981; Décret n°89-420 du 20 juin 1989 - art. 3 () JORF 28 juin 1989