Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1965 au 31 décembre 1977 (modifiée) — issue de : Décret 76-366 1976-04-16 ART. 5 JORF 27 avril 1976 date d'entrée en vigueur 31 décembre 1974
• Rédaction du 31 décembre 1977 au 28 avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 80-436 1980-06-12 ART. 1 JORF 21 juin 1980 date d'entrée en vigueur 31 décembre 1977
• Rédaction du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 84-311 1984-04-26 ART. 2 JORF 28 avril 1984; Décret 85-1198 1985-11-14 ART. 1 JORF 19 novembre 1985