Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 11 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 82-327 1982-04-09 art. 7 JORF 11 avril 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (en vigueur)