Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1968 au 7 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 17