Article 5 ter historique

Historique de l'article 5 ter du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-878 1971-10-22 art. 3 JORF 30 octobre 1971 en vigueur le 1er janvier 1971