Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1967 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-533 du 27 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993