Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°67-170 du 6 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-35 1971-01-06 art. 1 JORF 16 janvier 1971