Article 35-2 historique

Historique de l'article 35-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 29 juin 2019 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 10