Article 4-4 historique

Historique de l'article 4-4 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juin 2004 au 4 juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 4 juin 2004