Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 4 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004; Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)