Article 62-5 historique

Historique de l'article 62-5 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 février 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 35 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 25 mai 2008 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14