Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 90-469 1990-05-31 art. 20 JORF 9 juin 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction depuis le 6 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003