Article 15 bis historique

Historique de l'article 15 bis du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 5 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 - art. 1