Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 8 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 16 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction depuis le 8 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-329 du 6 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005