Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1974 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-176 du 21 février 1974 - art. 1 () JORF 1er mars 1974