Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 1994 au 26 juillet 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 4 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991; Décret n°94-437 du 31 mai 1994 - art. 3 () JORF 3 juin 1994