Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 1968 au 28 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2007 au 23 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007
• Rédaction du 23 septembre 2009 au 1er novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10