Article 13 bis historique

Historique de l'article 13 bis du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1995 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 5 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 - art. 1