Article 28 bis historique

Historique de l'article 28 bis du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 octobre 1980 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 80-821 1980-10-16 ART. 2 JORF 19 OCTOBRE 1980
• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-982 1995-08-25 art. 1, art. 9 3° JORF 1er septembre 1995; Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1