Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2008 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 7