Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1993 au 9 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 4 () JORF 25 mars 1993
• Rédaction du 9 mars 2008 au 23 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 9