Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1993 au 9 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 6 () JORF 25 mars 1993
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 2