Article 6 ter historique

Historique de l'article 6 ter du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 2