Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°69-132 du 6 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1980 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 80-8 1980-01-08 ART. 1 JORF 10 janvier 1980