Article Annexe art. 4 historique

Historique de l'article Annexe art. 4 du Décret n°69-191 du 24 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 69-191 1969-02-24 annexe JORF 1er mars 1969