Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1972 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret 72-400 1972-05-15 art. 2 JORF 18 mai 1972