Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1997 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 72-400 1972-05-15 art. 2 JORF 18 mai 1972; Décret 76-1089 1976-11-25 art. 8 JORF 2 décembre 1976; Décret n°97-234 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 16 mars 1997
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011 - art. 1