Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°69-546 du 2 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 76-455 1976-05-12 art. 2 JORF 26 mai 1976; Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002