Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 1969 au 16 janvier 1975 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975