Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°69-795 du 7 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er août 1996
• Rédaction depuis le 29 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005