Article 185-1 historique

Historique de l'article 185-1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 décembre 1976 au 1er mars 1978 (modifiée) — issue de : Décret 76-1141 1976-12-07 art. 18 JORF 15 décembre 1976
• Rédaction du 1er mars 1978 au 31 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-203 1978-02-27 art. 2 JORF 1er mars 1978
• Rédaction du 31 décembre 1981 au 4 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 81-1170 1981-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1981
• Rédaction du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 62 () JORF 4 juillet 1985
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003