Article 31-8 historique

Historique de l'article 31-8 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980