Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1977 au 25 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 77-837 1977-07-13 art. 2 JORF 26 juillet 1977
• Rédaction du 25 septembre 2008 au 31 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 - art. 1