Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 - art. 7 () JORF 17 septembre 2000