Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2002 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 3 () JORF 6 mars 2002
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
• Rédaction du 13 août 2011 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 40
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 52