Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 1987 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 13 () JORF 28 décembre 2003