Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · Article

Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 12 août 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 80-948 1980-11-28 art. 4 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981; Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 6 () JORF 12 août 1989
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