Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 11 () JORF 31 octobre 1998