Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1971 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 10 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15